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Les huissiers de justice pourront savoir qui détient un coffre-fort

actualité

Publiée le 29/05/2020

L’ arrêté ministériel du 24 avril 2020 étend le champ du fichier FICOBA ,  qui peut  être consulté par différentes autorités dont les huissiers de justice , prévoit l'extension du FICOBA aux coffres-forts.

Cette mesure, annoncée depuis une directive européenne de 2018 visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, entrera en vigueur  le 1er septembre 2020 pour les nouveaux comptes enregistrés au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).Pour ceux déjà immatriculés à cette date, les établissements devront y ajouter les informations requises au plus tard le 31 décembre 2024.

Huissier à Salon-de-Provence

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