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LANCEMENT DE LEGALPREUVE.FR

actualité

Publiée le 28/04/2020

Une grande variété de constats

Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d'assurances, le constat d'huissier de justice représente la photographie juridique objective d'une situation litigieuse à un moment précis. Le constat d’huissier de justice peut aussi garantir le respect de ses droits et/ou de la protection de ses biens. Il peut être utile dans bien des domaines. Il existe différents types de constats. La liste non-exhaustive ci-après permet de donner un aperçu de leur diversité.

Constat de réception des travaux

Constat de dégât des eaux

Constat avant/après travaux

Constat de nuisance du voisinage

Constat de refus de droit de visite

Constat de marchandises défectueuses

Constat d'état des lieux amiable

Constat d'une location non-autorisée

Constat d'un stock avant destruction

Constat de harcèlement/diffamation

Constat de concurrence déloyale ou malfaçon

Constat de respect des règles sanitaires

Huissier à Salon-de-Provence

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