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covid et délai de recours permis de construire

actualité

Publiée le 16/04/2020

Les conséquences juridiques de cette pandémie du Covid19 se manifestent également sur les délais de recours des tiers, qui font l’objet de diverses réglementations dont la dernière en date est l’ordonnance du 16 avril 2020 modifiant celle du 25 mars.

L’article 8 de la nouvelle ordonnance prévoit désormais que les délais de recours sont simplement suspendus à compter du 12 mars 2020 et recommenceront à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (et non de la “période juridiquement protégée) soit le 24 mai,  “pour la durée restant à courir le 12 mars 2020” (sans, toutefois, que cette durée puisse être inférieure à sept jours). 

Ainsi, pour un permis de construire dont l’affichage sur le terrain a été effectué et constaté le 30 janvier 2020, le délai de recours des tiers ( expirant « normalement » le 30 mars) s’achèvera le 11 juin 2020 et non plus le 24 août 2020 (comme prévu par l’ordonnance du 25 mars). 

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples renseignements.

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