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Loyers impayés Huissier de Justice à Salon de Provence


Tableau de décompte locatif à remplir

DÉBITS CRÉDITS
Date Libellé Sommes dues Réglé par le locataire Réglé par la CAF Solde du mois Solde progressif
Sous-totaux
Total crédits
SOLDE DÛ :

Que faire en cas de loyer impayé ?

Vous êtes propriétaire d’un logement, d’un local commercial, d’un garage ou de tout autre immeuble que vous louez, et votre locataire n’en règle plus les loyers : il est nécessaire d’agir rapidement.

L’huissier de justice est seul habilité à engager une procédure d’expulsion et de recouvrement des loyers.

Constat d'huissier

Procédure pour loyer impayé

La procédure débute par la signification d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, et se poursuit par une audience à laquelle vous pourrez comparaître en personne, ou vous faire représenter par un avocat ou par certains membres de votre famille.

Une décision de justice sera ensuite rendue et permettra d’une part de tenter de recouvrer la dette par voie de saisie, et d’autre part d’engager la procédure d’expulsion, qui peut durer de nombreux mois, notamment lorsqu’il s’agit d’un local à usage d’habitation.

La loi prévoit en effet plusieurs délais incompressibles à respecter entre ces différentes étapes : vous avez donc tout intérêt à agir au plus vite.

Contactez nous pour obtenir plus d’informations sur la procédure ; nous vous enverrons un simple formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces nécessaires.

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