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Constat Huissier de Justice


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Le constat d'huissier

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige. La loi Beteille du 22 décembre 2010 fait du constat dressé par l’huissier de justice la preuve la plus forte que l’on puisse produire devant un tribunal. C’est un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire.

En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection.

Nous pouvons intervenir sur tout le territoire national pour dresser les constats.

Constat d'huissier

Quand l'Huissier de Justice peut-il intervenir ?

Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).

Contenu d'un constat ?

L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies, vidéo et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement. Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Constat d'huissier

Vous faites construire :

  • Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage obligatoire du permis de construire.
  • Faites constater avant le début des travaux de l’état de l’immeuble, des voiries, des façades.
  • Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
  • Faites-vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux.

À votre domicile, l'huissier constate

  • Les dégâts des eaux
  • L'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
  • Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...
Constat d'huissier

Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note

La mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser, la sous-location non autorisée par votre locataire...

Dans le cadre des relations familiales, il intervient

Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite.

Dans la vie des affaires, il relate

  • Un stock destiné à être détruit
  • Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
  • Une machine livrée défectueuse
  • Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...
  • Un conflit social
Constat d'huissier

Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).

Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice.

Vous louez un logement

Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.

Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale.

Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

Constat d'huissier

Nouvelles technologies

Constat retranscription de messages vocaux, sms et messageries

Vous avez reçu un email, un SMS, un message vocal dont vous souhaitez conserver une preuve indiscutable. Faites le constater par un Huissier de Justice spécialisé en la matière

Constat internet, Facebook et tous réseaux sociaux

Nos constats sont certifiés selon la norme AFNOR 267-147, seule reconnue par les Tribunaux. Le constat peut être dressé sans limite territoriale.

Constat d'huissier