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Le recouvrement des petites créances

actualité

Publiée le 28/09/2017

La loi du 6 août 2015 a créé une nouvelle procédure de recouvrement des créances inférieures à 4000 euros, ayant une cause contractuelle, ce qui est le cas par exemple du non paiement d’une facture.

Celle-ci peut permettre au créancier d’éviter une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et coûteuse.

Il suffit de se rapprocher d’un huissier de justice dont l’office est situé dans le même département que le débiteur.

L’huissier va alors inviter ce dernier à participer à la procédure. Le débiteur a un mois pour donner son accord ; à défaut de réponse ou en cas d’absence de réponse à l’issue de ce délai, il est réputé avoir refusé, et le créancier devra saisir le tribunal.

Si en revanche ce dernier manifeste son accord sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier de justice pourra émettre un titre exécutoire lequel pourra être utilisé en cas de non respect par le débiteur de ses obligations.

Le coût de cette procédure est à la charge du créancier et est de l’ordre de 40 euros.

Huissier à Salon-de-Provence

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